Dernière version : 13/12/2024
ARTICLE 1 – CLAUSES GENERALES
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les clients de STS Distribution, marque commerciale de la société SNT2 entrant dans la catégorie des « Revendeurs », c’est-à-dire à toute structure :
- Constituée sous forme de société de capitaux (les entrepreneurs individuels sont exclus)
- Ayant vocation à acheter les produits de la société SNT2 (RCS de ROUEN n°495 049 132) en vue de leur revente (1) au détail à des consommateurs ou des professionnels utilisateurs finaux des produits, en ligne, en boutique ou à travers une équipe commerciale ou (2) à d’autres revendeurs dans le cas ou ladite structure est une centrale d'achat
- Commercialisant des produits photo, vidéo, leurs équipements et accessoires
- Disposant des ressources humaines suffisantes pour prodiguer des conseils commerciaux et assurer une première assistance technique après-vente
- En capacité de stocker les produits
1.2 Les conditions générales d’achat du client ne peuvent annuler tout ou partie des présentes conditions qui demeurent donc, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, seules valables et applicables dans les rapports entre le client et notre société. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.
1.3 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
ARTICLE 2 - COMMANDES
2.1 Les offres de notre société, intégrant les présentes conditions, sont formalisées soit sur le site internet store.sts-distribution.com, soit par notre catalogue en vigueur au jour de la commande, soit par une offre, un devis ou un contrat (ci-après dénommés « conditions particulières »). Les conditions particulières émises par notre société sont valables huit (8) jours à compter de leur émission. Le bénéfice des conditions particulières est rigoureusement personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de notre société.
2.2 Toute commande est formalisée en ligne sur le site internet store.sts-distribution.com
La commande du client est prise en compte et définitive soit suivant une commande conforme à l’offre de notre société, soit suivant l’acceptation expresse de notre société. Cette acceptation consiste en la validation de la commande sur le site Internet.
Pour qu’une commande soit prise en compte, elle devra impérativement intégrer ces éléments :
- La référence produit
- La quantité pour chaque produit
- Une adresse livraison assortie d’un n° de téléphone et d’une adresse email
Une fois la commande validée mais non encore expédiée, aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative ne pourra être effectuée sans accord de notre société, à l’exception de toute commande de plus de 60 jours non expédiée qui pourra être annulée par le client.
Une fois la commande expédiée et reçue, en cas d’erreur sur la référence produit, la commande pourra être retournée à SNT2 uniquement dans le respect des conditions cumulatives suivantes : (1) retour sous 2 jours ouvrés à SNT2 aux frais du revendeur (2) aucun déballage ou mise en service admis (3) confirmation d’une nouvelle commande du client avec la bonne référence dans des quantités équivalentes.
De telles annulations ou modifications pourraient, en cas d’acceptation expresse, occasionner une adaptation des prix et des délais d’exécution.
2.3 Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande du client.
ARTICLE 3 - PRODUITS
3.1 Le client reconnait avoir les compétences techniques et de conseil suffisantes pour commercialiser les produits. Il se sera assuré préalablement à la commande que les produits correspondent aux besoins de ses clients.
3.2 Notre société communique les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses fournisseurs. Les photographies ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de notre société ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s'en trouvent affectées.
Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, notre société attire plus particulièrement l'attention des clients quant à leurs conditions d'utilisation, à la réglementation applicable, aux autorisations nécessaires et notamment concernant l'utilisation des drones et des batteries au Lithium.
Le client déclare connaître les notices jointes avec les produits vendus. En l'absence de notice, à la livraison, notre société s'engage à la communiquer au client sur simple demande écrite.
Le client s’engage à s’assurer, sous sa seule responsabilité, du respect de ces stipulations par ses propres clients.
En tout état de cause, l'utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du client final. Dans ces conditions, le client final est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par SNT2 et le fabricant. A cet égard, il est interdit d'apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. Le client s'oblige à commercialiser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. SNT2 ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.
3.2 Les produits sont, sauf précision expresse de SNT2, des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de SNT2. La disponibilité des produits est confirmée sur demande au Client avant sa commande.
ARTICLE 4 - OUVERTURE DE COMPTE / PRIX / CONDITION DE PAIEMENT
4.1 Toute demande d’ouverture de compte revendeur devra se faire via le formulaire d’inscription disponible sur le site store.sts-distribution.com ou par échange de mails avec notre société.
Lors de la demande d’ouverture de compte, le client accepte les présentes conditions générales de ventes, déclare que les informations reprises sur la fiche d’informations qui lui sera mise à disposition sont exactes, et transmet un extrait Kbis de moins de 3 mois et un relevé d’identité bancaire.
L’acceptation de cette ouverture de compte reste à la discrétion de SNT2, dans le respect des présentes conditions. Une fois son compte ouvert, le client recevra la liste des prix en cours, un identifiant et un mot de passe qui lui permettra d’accéder à la partie e-commerce du site store.sts-distribution.com.
4.2 Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont stipulés hors taxes et hors frais de transport et frais annexes éventuels, la TVA étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Notre société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les prix ou les rabais applicables aux produits sauf après la commande. Le client est en effet informé et accepte que la nature technologique des produits et la politique tarifaire des fabricants impliquent des évolutions de prix fréquentes.
4.3 Sauf condition particulière convenue entre les parties, les factures sont payables comptant par virement, ou carte bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.
En cas de dégradation de la situation financière du client, notre société se réserve le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties. Le client s'engage expressément à prévenir notre société de toute difficulté financière, en particulier en cas de menace ou de mise en œuvre de mesure d'exécution.
4.4 Conditions particulières : La société SNT2 peut être amenée à accepter des conditions de paiement différé de 30 jours. Ces conditions de paiement différées sont conditionnées à la couverture préalable du client par l’organisme d’assurance-crédit à laquelle est affiliée SNT2 et au respect des conditions définies par l’assureur-crédit. L’encours maximum de facture ne pourra en aucun cas dépasser le plafond de garantie accordé par SNT2 et l’assureur-crédit. Notre société se réserve par ailleurs le droit de recourir à l’affacturage.
4.5 A défaut de paiement d’une facture échue, notre société sera en droit de suspendre, après mise en demeure préalable, toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt annuel de 10,25 %, et ce après mise en demeure préalable, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement dûment justifiés par notre société.
4.6 SNT2 peut être amenée à octroyer au client des conditions particulières de vente ou à rémunérer des prestations de services qui lui seraient rendues par le client, sous réserve expresse que ces conditions particulières et prestations de services soient prévues et définies dans le contrat de distribution conclu entre SNT2 et le client. Les remises éventuellement consenties par la société SNT2 ne sont applicables que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de la société SNT2 et en cas d’absence de litiges entre les parties.
ARTICLE 5 - EXECUTION / LIVRAISON / RISQUES
5.1 Des délais de livraison ou d’exécution peuvent être indiqués dans l’offre. Le cas échéant, ils ne courent qu’à compter de la réception de l’acceptation écrite des parties et en tout état de cause du paiement des sommes dues comptant. Ces délais sont indiqués aussi exactement que possible mais sont déterminés notamment en fonction des stocks, des possibilités d’approvisionnement de notre société et des exigences des fabricants.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de notre société sur des dates fermes. Ainsi, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf faute de la part de notre société. D’une manière générale, notre société s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de toute difficulté qui serait rencontrée dans l'exécution des obligations qui lui sont confiées.
5.2 SNT2 réalisera ses livraisons de façon globale mais se réserve le droit, au cas par cas, notamment suivant les contraintes logistiques, d’effectuer ses livraisons de façon partielle.
Le client pourra également faire une demande par email en vue d’obtenir une expédition partielle de sa commande. En cas d’acceptation par SNT2, les livraisons partielles pourront faire l’objet de frais supplémentaires.
5.3 Le franco de port est accordé pour toute commande (livrable en une seule fois et à une seule adresse) égale ou supérieure à 1500 € HT (remise déduite). Une participation forfaitaire aux frais de port de 40 € HT sera facturée pour toute commande inférieure à 1500 € HT.
Les livraisons en outremer, à l’étranger et sur palettes se feront sur cotation.
5.4 La livraison et le transfert des risques s’effectuent à réception des produits par le client lorsque le transporteur est mandaté par notre société ; ou lors de mise à disposition des produits au lieu visé dans la commande lorsque le client se charge du transport. Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires sur le document de livraison et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant réception des produits, et en adressant une copie de ce courrier à notre société.
5.5 Dans tous les cas, le client est tenu d'assurer la réception des produits. Il doit donc être présent ou représenté aux lieux et jour de la réception. En tout état de cause, la signature de toute personne présente au jour de la réception est réputée engager le client qui doit s’organiser en conséquence. A défaut de respect de la présente clause, aucune contestation ne peut être admise.
ARTICLES 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Il appartient au client de vérifier que le produit commandé convient à son objectif ou l’usage que souhaite en faire ses clients. Le client est seul responsable de l’utilisation du produit par ses clients conformément à sa destination. Il s’oblige à stocker et/ou revendre les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales, notre société ne pouvant en aucun cas être responsable des défauts consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation, de stockage, de conservation, d’entretien ou encore de revente… postérieurs à leur réception.
ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le client. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le client soit en l'état soit après transformation, le client s'engage à transférer à notre société le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
ARTICLE 8 - GARANTIES / RESPONSABILITE
8.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur d’éventuels vices ou non conformités des produits ou services devront être formulées dans les conditions suivantes. S’agissant des vices apparents ou de non-conformités des produits ou services livrés aux produits ou services commandés, au-delà de la copie des réserves formulées auprès du transporteur que le client doit transmettre à notre société dans les trois (3) jours de la réception, le client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à partir de leur réception pour formuler sa réclamation auprès de notre société par courrier recommandé avec accusé de réception.
S’agissant des vices cachés, les réclamations doivent être formulées dans les sept (7) jours de la découverte du vice et en tout état de cause dans les douze (12) mois de la réception des produits en cause, auprès de notre société par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non conformités constatées. Il devra laisser à notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Il est rappelé que le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Tout retour de produit doit ainsi être motivé et en tout état de cause faire l’objet d’un accord exprès de notre société. Les produits sont renvoyés par le client, à ses frais et risques. En cas de non-respect de la présente clause, aucune contestation ne pourra être admise.
8.2 En cas de défaut du produit du fait de notre société, cette dernière pourra, à son choix, soit remplacer le produit, soit le réparer, soit enfin rembourser en tout ou partie le client. Il est rappelé au client que notre société ne fournit aucune autre garantie sauf garantie fabricant applicable dans les conditions fixées par le fabricant et après acceptation de ce dernier.
8.3 Toute responsabilité de notre société est exclue si le fonctionnement défectueux résulte de l’usure normale du produit, d’une intervention du client ou d’un tiers sur le produit (modification, incorporation, réparation etc.) ; d’un manquement aux recommandations d'usage des produits éventuellement remises, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus ; en cas de non respect des conditions d’utilisation, de stockage, de conservation, d’entretien... ; en cas d’actes malveillants du clients ou de tiers ; ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure tel que définie ci-après.
La responsabilité de notre société est également exclue en cas d’utilisation non conforme ou inappropriée du produit ou encore en cas d’inadéquation du produit à satisfaire les besoins particuliers du client final non expressément acceptés par notre société lors de la commande.
8.4 Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le revendeur a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, pertes de production … Le montant des dommages et intérêts que notre société peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au prix des produits en cause, tels que définis dans les conditions particulières. Les parties conviennent que la présente clause est acceptée compte tenu du prix négocié entre les parties et au vu des dommages prévisibles du client en cas de faute de notre société.
8.5 Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que les fournisseurs ou sous-traitants de notre société... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
8.6 Afin de couvrir leurs responsabilités, les parties s'engagent à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance dommages au titre de l’exécution des présentes et justifier à tout moment à l’autre partie de l'existence de la police d'assurance et du paiement des primes.
8.7 Cas particuliers
Cas particuliers des produits de la marque DJI : De manière générale pour le cas des prises en garantie DJI, il est conseillé aux revendeurs d’orienter les clients vers le SAV de la marque qui est parfaitement organisé pour traiter les demandes des consommateurs. En procédant de la sorte, le client final bénéficiera d’un traitement plus rapide et le revendeur verra la gestion du SAV sensiblement allégée.
Cas particulier des accessoires pour caméras : S la responsabilité de SNT2 devait être retenue pour une fixation ou un accessoire de caméra (exemple : perche pour caméra), celle-ci s'applique strictement sur le produit en question et ne s'étend pas à la caméra attenante.
Cas particuliers des batteries : Les batteries étant des éléments d'usure dont la durée de vie est clairement liée à leurs conditions d'utilisation, le revendeur et SNT2 accordent au client une garantie contractuelle de 3 mois à compter de leur achat (exception faite pour les batteries DJI, pour lesquelles la garantie est étendue à 12 mois après la date d'achat), valable en France Métropolitaine.
ARTICLE 9 - INDEPENDANCE / NON DEBAUCHAGE
9.1 Les parties exécuteront le présent contrat en toute indépendance et feront leur affaire personnelle de toutes les obligations et formalités qui résulteront de leur activité et, notamment, des obligations et formalités administratives, sociales et fiscales. Le personnel de notre société restera placé sous sa responsabilité hiérarchique et technique.
9.2 Le client s'engage à ne pas solliciter les personnels de notre société affectés à la réalisation des conditions particulières ou des offres, et au-delà pendant une année à compter de la fin des relations entre les parties, quel qu'en soit le motif. En cas de violation de la présente clause, le client sera redevable d’une indemnité correspondant à douze (12) mois de salaire brut du salarié concerné.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE
10.1 Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité et s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignements dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des obligations au titre des présentes. Elles s'engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.
10.2 Le client autorise expressément notre société à faire mention du nom ou de la dénomination sociale du client à titre de référence dans tous documents publicitaires et/ou promotionnels réalisés par notre société sur quelque support que ce soit. Notre société s’abstiendra néanmoins dans ce cadre de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du client.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
SNT2 – en sa qualité de responsable de traitement – collecte et traite des données personnelles du revendeur.
En communiquant des données à caractère personnel, le revendeur accepte et consent que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes :
- Gestion de l’offre, des conditions particulières, livraisons, facturations
- Suivi des demandes du client
- Actions marketing
Aucune utilisation de ces données ne sera faite par SNT2 au-delà de ces traitements et finalités, sauf accord préalable et exprès du revendeur. Les données personnelles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.
Le revendeur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données le concernant et peut également exercer à tout moment leur droit d’opposition à leur traitement conformément à la législation applicable. Pour exercer ce droit, il leur suffit de contacter SNT2 aux coordonnées figurant à l’article 13 ci-dessous. Le revendeur a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le revendeur dispose également du droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès de SNT2 ou d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Le revendeur a la possibilité de modifier ou supprimer ces directives à tout moment.
Les données personnelles du revendeur pourront être conservées par SNT2 pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de leurs relations commerciales.
Sur demande, SNT2 fournit, sans frais, les informations relatives aux données personnelles stockées concernant le revendeur.
Les demandes devront être accompagnées de la copie d’un justificatif d’identité.
Tel qu’évoqué, l'utilisation des données personnelles du revendeur à d'autres fins, ou leur cession à des tiers, ne sera seulement possible que si le revendeur a expressément donné son accord.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
En cas de litige entre les parties ou de contestation de toute nature relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la terminaison d’une commande ou des relations entre les parties, le Tribunal de Commerce de ROUEN (FRANCE – 76) sera seul compétent. Cette compétence s’imposera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.
ARTICLE 13 - CONTACT
Identification du vendeur : SNT2 – 130 rue Nicole Oresme – 76230 Isneauville – France
Numéro de SIRET : 495 049 132 (RCS Rouen) - Numéro de TVA intracommunautaire : FR02495049132
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, l'application de la garantie des produits… le revendeur peut contacter SNT2 aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : Société SNT2 – STS Distribution – 130 rue Nicole Oresme – 76230 Isneauville
Adresse électronique : contact@sts-distribution.fr
Téléphone : 02 35 00 38 77